Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2
A la première phrase, après les mots :
“ Par dérogation au cinquième alinéa “
supprimer les mots :
« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, »
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur, prouvent au quotidien leur implication dans la coordination.
Le fait de limiter l’accès direct aux professionnels s’inscrivant dans ces quatre formes d’exercice coordonné serait une source d’inégalité très forte pour les patients, dont les soins en orthophonie pourront ou pas être mis en œuvre librement en fonction de leur lieu de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.