Amendement n° 445

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »

II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre le renouvellement de la délivrance de traitements par le pharmacien, ce au bénéfice des patients en affection longue durée (ALD) non plus pendant 1 mois - comme l'état du droit le permet - mais pendant 3 mois.

Face à la désertification médicale et à l'engorgement des consultations dans les cabinets de médecins généralistes, cet amendement est une solution de "pis-aller" pour faciliter le maintien du traitement des 6 millions de patients en ALD aujourd'hui en France.

Face à cette même désertification médicale, notre groupe continue de proposer des solutions de régulation de l'installation des médecins.