Amendement n° 442
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 4 proposée par la rapporteure, précisant que seuls les assistants dentaires de niveau II sont concernés par le ratio prévu à l’alinéa 3 de l’article 4 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).