Amendement n° 431
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à lever le gage de l'amendement proposé par M. le député Valletoux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.