Amendement n° 380
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – D’ici le 1er janvier 2024, en association avec la Haute Autorité de santé et les comités professionnels de santé, le Gouvernement ouvre des concertations sur l’élargissement, dans le cadre des structures d’exercice coordonné, du pouvoir de prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux actes d’imagerie médicale. »
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à permettre l'ouverture de concertations entre les professionnels de santé et la HAS afin d'élargir le pouvoir de prescription des masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre des structures d'exercice coordonné, à la prescription d'actes d'imagerie médicale.
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent déjà prescrire des attelles, des dispositifs d'aide à la fonciton respiratoire, des appareils destinés au soulèvement du malade ou encore la location de fauteuils roulants de type I.
Dans le cadre de l'accès direct, il semble judicieux de permettre au masseur-kinésithérapeute de prescrire des examens d'imagerie médicale dans le but de vérifier la nature d'un trouble musculo-squelettique ou de s'assurer de la gravité du trouble afin d'en informer, systématiquement, le médecin traitant.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).