Amendement n° 370 (Rect)
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’accès-direct des 3 professions concernées par ce texte s’inscrive dans une pratique de soins coordonnée.
Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre de l’accès-direct en CPTS à l’inscription d’un volet dédié dans le projet de santé de celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).