Amendement n° 364
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé.
Il est déjà prévu par la convention que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable que la prise en charge financière de ces actes soit corrélée à une obligation supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).