Amendement n° 362
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« , de la Haute autorité de santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des compétences que les assistants en médecine bucco-dentaire seront amenés à exercer : le décret déterminant les modalités d'exercice de cette nouvelle profession doit être donc pris après avis de la Haute Autorité de Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).