Amendement n° 350
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4301‑1 »
insérer les mots :
« et dans le cadre d’un exercice protocolisé ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).