Amendement n° 334
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser les conditions de l'accès direct aux IPA au sein des CPTS.
Les CPTS ne garantissent en effet pas nécessairement un exercice coordonné. Aussi, il est proposé de préciser que l'accès direct aux IPA dans ces structures n'est possible que lorsque les modalités de prise en charge et de coordination sont inscrites dans le projet de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).