Amendement n° 331
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq séances »,
les mots :
« d’une durée de deux mois ».
Exposé sommaire
Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission.
L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préalable.
Pour autant, et même si l'intention du législateur était louable, cette disposition semble contraire à l'esprit de la proposition initiale.
L'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite justement, de faire confiance aux masseurs-kinésithérapeutes.
Si l'on décide d'ouvrir cet accès, il faut le faire sans limite. N'ajoutons pas de contrainte supplémentaire à une profession qui connaît son métier.
Les soins réalisés ne sont et ne seront jamais en concurrence avec le médecin.
C'est en ce sens que les masseurs-kinésithérapeutes travaillent en adressant aux médecins traitant les soins réalisés.
La durée proposée de deux mois est dans les faits, déjà pratiquée par les professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).