Amendement n° 330

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »

Les débats en commission des affaires sociales ont fait apparaître la nécessité d’encadrer l’accès direct aux infirmiers en pratique dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé.

Le développement des CPTS est une avancée majeure des dernières années au service d’une meilleure organisation des soins. Toutefois, leur développement sur le territoire (nombre de professionnels associés au sein des CPTS, missions mises en œuvre par les CPTS) est hétérogène, tandis que toutes n’ont pas le même calendrier de mise en œuvre de leurs missions : certaines se sont en effet axées sur la réponse aux soins non programmées, d’autres sur l’amélioration du parcours de soins des patients, d’autres encore sur le développement d’action d’éducation à la santé de la population de leur territoire.

Afin de garantir que l’accès-direct des IPA s’inscrive dans une pratique de soins coordonnée et qu’elle soit ainsi plus facilement mise en œuvre par les professionnels de la CPTS, le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre de l’accès-direct des IPA en leur sein à l’inscription d’un volet dédié dans le projet de santé de la CPTS.

Le présent amendement vise donc à renforcer le niveau de coordination des soins des CPTS et à assurer la mise en œuvre de l’accès direct au sein des CPTS.