Amendement n° 318
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Exposé sommaire
La possibilité de prendre en charge directement les patients pour les assistantes dentaires risque de faire augmenter les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) de leurs employeurs. Cet amendement vise à mesurer l'existence et l'ampleur potentielle d'un tel phénomène en demandant un rapport au gouvernement sur l'impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).