Amendement n° 292
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :
« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;
« – à la conclusion préalable d’un protocole d’organisation avec le médecin généraliste traitant ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans un véritable cadre de coopération sécurisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).