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Amendement n° 289

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article PREMIER Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).