Amendement n° 268

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.

Amendement d'appel. Les possibilités ouvertes par la présente proposition de loi ne doivent pas être l’occasion de nouvelles fraudes. Par exemple, il pourrait exister un risque que les assistants en médecine bucco-dentaire créés par l’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des « usines à détartrages ». Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononcerait sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.