Amendement n° 256
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La coordination est formalisée au sein de la structure par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs modalités de coopération.
Ce protocole permet de formaliser et de sécuriser la coopération entre le médecin généraliste et l’IPA et ainsi interdire la prise en charge des patients en dehors de celui-ci.
Cette solution aurait pour avantage de laisser une certaine liberté et confiance entre les deux praticiens et qui renforcerait une collaboration étroite entre les deux praticiens, tout en garantissant la qualité, la traçabilité et la sécurisation des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).