Amendement n° 252
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire ».
Exposé sommaire
Un arrêté du 30 mars 2017 fixait la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.
Toutefois, à cette liste, il conviendrait d'ajouter :
- les laryngophones, les kits de démarrage et les kits mains libres, les filtres, canules et adhésifs pour les patients ayant subi une laryngectomie
- les produits épaississants pour les patients souffrant de troubles de la déglutition ou de dysphagie
- le Therabite pour les patients traités par radiothérapie en cancérologie ORL présentant un trismus et tout patient souffrant d'un trismus
- les substituts nicotiniques
Ces dispositifs sont utilisés par des patients ayant recours aux services des orthophonistes. Il conviendrait donc que ceux-ci puissent les prescrire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).