Amendement n° 247
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par le Syndicat des orthophonistes de la région Occitanie.
La FNO défend le principe de l’exercice coordonné. Les orthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur, prouvent au quotidien leur implication dans la coordination. Actuellement, le territoire est loin d’être entièrement rempli par des CPTS et les orthophonistes exercent peu en MSP du fait des charges importantes qu’elles occasionnent.
Le fait de limiter l’accès direct aux professionnels s’inscrivant dans ces seuls 4 formes d’exercice coordonné serait une source d’inégalité très forte pour les patients, dont les soins en orthophonie pourront ou pas être mis en œuvre librement en fonction de leur lieu de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).