Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 239

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 4 bis Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’article 2 du présent texte à toute autre forme d’exercice coordonné, dès lors que ledit exercice est formalisé par un protocole de collaboration, définissant les modalités de coopération entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute.

Exposé sommaire

Amendement d'appel. 

Alors qu’aujourd’hui 5 % des 77.000 kinésithérapeutes libéraux exercent en structure d’exercice coordonné, cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de la formalisation de la coordination entre masseur-kinésithérapeute et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs modalités de coopération.
Ce protocole permettrait de formaliser et de sécuriser la coopération entre le médecin généraliste et le masseur-kinésithérapeute.
Cette solution aurait pour avantage de laisser une certaine liberté et confiance entre les deux praticiens et qui renforcerait une collaboration étroite entre les deux praticiens, tout en garantissant la qualité, la traçabilité et la sécurisation des soins.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).