Amendement n° 210

I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Après l’article L. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins.

« Un décret fixe les modalités et le contenu du contrat. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : 

« L. 1434‑12, ». 

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé composée de professionnels de santé ayant conclu un contrat conformément à l’article L. 1434‑12‑1‑1,  les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients dont le médecin est signataire dudit contrat. »

Le présent amendement permet d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé si le médecin traitant du patient concerné est membre de la communauté professionnelle territoriale de santé et si les professionnels de santé membres de cette organisation territoriale ont conclu entre-eux un contrat de coordination des soins visant à formaliser leur exercice coordonnée.