Amendement n° 185
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes.
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non pas pour organiser des soins autour d’un patient.
Dans les CPTS comme dans les autres structures, les soins de premier recours sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle est d’orienter le patient dans son parcours de soin. De fait, la gestion du parcours de soins pour le patient est jusqu’à présent la spécialité de la médecine générale, puisque les médecins généralistes sont formés à la pose d’un diagnostic global sur les patients. Or, s’il est vrai que les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient également d’une formation approfondie, et d’une expertise clinique les rendant à même de détecter plusieurs points d’alerte, leurs compétences ne sauraient remplacer les compétences et l’expérience diagnostiques du médecin généraliste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).