Amendement n° 184
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique, (définissant les missions du médecin généraliste de premier recours) - qu’il est le seul responsable du parcours de soins de ses patients ainsi que de l’adressage vers le second recours, c’est-à- dire vers le médecin spécialiste.
Le médecin généraliste est la clé de voûte du parcours de soins coordonné. Bien au-delà de son rôle de coordinateur, le médecin généraliste traitant est le responsable et le garant de la qualité et de la sécurité des soins prescrits aux patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).