Amendement n° 173
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations.
Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).