Amendement n° 117
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).