Amendement n° 116
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer le décret simple, prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).