Amendement n° 103
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement, à la demande du Syndicat des Orthophonistes, propose la suppression de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales , qui conditionnerait le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. Il est déjà prévu par la convention des Orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable en conséquence que la prise en charge financière des actes des Orthophonistes soit corrélée à une obligation supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).