Amendement n° 101
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
L’article L. 4241‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les habilités « préparateurs en pharmacie » sont autorisés à remplacer le pharmacien dans l’accueil client et la délivrance des ordonnances, si l’absence de ce dernier n’excède pas trois heures consécutives, et trois occurrences par semaine. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une officine est ouverte, au moins un pharmacien à l’obligation d’être présent. Cet amendement vise à faire en sorte qu’en cas d’absence de courte durée (inférieure à 3h) dans une journée sans excéder 3 occasions par semaine, un préparateur puisse être préposé au remplacement du pharmacien dans l’accueil de la clientèle et la délivrance des ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).