Amendement n° 100
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupes des députés socialistes et apparentés vise à mieux sécuriser la mesure permettant l’accès direct au kinésithérapeute en limitant la prise en charge sans diagnostic médical à une période plutôt qu’à un nombre de séances.
En effet, les actes les plus fréquemment réalisés par les kinésithérapeutes (lombalgie commune, cervicalgie, entorse de la cheville, prothèse de hanche et de genoux, épaule opérée, etc) sont soumis à des référentiels émis par l’Assurance maladie après avis de la Haute autorité de santé (HAS).
Ces référentiels définissent un nombre de séances maximal pour ces actes de kinésithérapie ostéo-articulaires et ils en prévoient tous plus de cinq. A noter que ces référentiels permettent aussi de garantir que cet accès direct au kinésithérapeute n’aura pas d’impact financier négatif puisque les séances excédant le référentiel ne sont pas remboursées.
Une limitation à cinq séances ferait perdre à la mesure une partie de son efficacité. Elle ne permettra pas de libérer du temps médical mais simplement de repousser une consultation chez le médecin.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).