Amendement n° 94
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sans prescription médicale ne puissent « doubler » les patients avec prescription médicale dans la file active de l’orthophoniste.
C’est un garde-fou essentiel à introduire à cet article, afin que les orthophonistes ne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sans prescription médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).