Amendement n° 90
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« quel que soit le lieu où sont pratiqués les soins ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Actuellement, il s'avère très difficile de bénéficier de soins hors du cabinet du masseur-kinésithérapeute. Si ces soins sont effectués, ils sont souvent amputés du temps de déplacement du masseur-kinésithérapeute. Les patients handicapés ou âgés ne pouvant se déplacer sont majoritairement en affection de longue durée (ALD). Ces derniers doivent pouvoir être prioritaires à ce titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).