Amendement n° 83
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer l’évolution envisagée à l’article 3 de la proposition de loi.
Cette dernière prévoit un accès direct aux infirmiers en pratiques avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. La proposition de loi prévoit de différencier le traitement assuré à nos compatriotes suivant la situation dans laquelle ces derniers se trouvent, avec d’un côté les Français avec un médecin et de l’autre les Français sans médecin.
Il convient d’ajuster cette évolution en encadrant l’accès direct aux soins par le biais d’un exercice coordonné et protocolisé préalable. Dans la perspective de garantir le principe d’égalité, l’objectif de cet amendement est de maintenir la qualité des soins prodigués à l’ensemble de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).