Amendement n° 41
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Au huitième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et les examens ».
Exposé sommaire
De fait, les masseurs-kinésithérapeutes doivent, dans la conduite de leurs soins, avoir accès aux résultats d’examens dont ils sont obligés de demander la prescription à des médecins déjà surchargés.
C’est particulièrement le cas pour des radios/scanners/IRM en cas de suspicion de lésions ou de fractures. Il est de bonne logique de leur permettre de prescrire ces examens afin d’accélérer le processus de soin et d’en réduire le coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).