Amendement n° 36
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical partagé. Or, son caractère opérationnel fait débat et son appropriation par les professionnels médicaux et paramédicaux est loin d’être acquise. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).