Amendement n° 33
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport se concentre sur les conséquences financières de la possibilité donnée à certains professionnels paramédicaux de pratiquer leurs arts sans prescription médicale.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Si la possibilité donnée à certains professionnels de pratiquer leurs arts sans prescription médicale doit être un vecteur de simplification pour les assurés, elle ne doit pas conduire à une augmentation importante du volume des soins faute de quoi elle viendrait dégrader nos finances sociales. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les douze mois évaluant le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).