Amendement n° 29
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. – Après la référence :
« L. 4301‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en médecine bucco‑dentaire »
les mots :
« dentaires exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire
D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserver le terme générique d’« assistants dentaires » en y adjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant en pratique avancée ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).