Amendement n° 27
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« activités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légisitique.
Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son « niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’est à dire ce qu’il a le droit d’effectuer). Dès lors, afin d’éviter toute confusion, il est proposé de reprendre le terme d’« activités » déjà utilisé pour les assistants de niveau 1 à l’article L. 4393‑8 du Code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).