Amendement n° 25
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4301‑1 »
les mots :
« sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficultés, dans la mesure où le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).