Amendement n° 16
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire que des traitements en vente libre. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin. Dans cette logique, la nécessité de prescrire un traitement doit être considérée comme un signe de gravité de la pathologie et ne doit pouvoir se faire sans l’avis d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste. L’objet de cet amendement, en adéquation avec les recommandations du Conseil National Professionnel de Rhumatologie, est d’interdire à un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale de prescrire des traitements qui ne seraient pas en vente libre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).