Amendement n° 15
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin dans le cadre des arrêts de travail. L’objet de cet amendement, en adéquation avec les recommandations du Conseil National Professionnel de Rhumatologie, est d’interdire à un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale de prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours, de le renouveler, ou d’en prescrire un deuxième au même patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).