Amendement n° AS295
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Exposé sommaire
L’article 1 prévoit un accès direct aux IPA qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé).
Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; dans certaines régions, une CPTS est parfois uniquement un annuaire de professionnels de santé. Cela a pour conséquence que leur lisibilité n’est pas identique partout pour le patient : il ne lui pas toujours possible d’identifier facilement quel professionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès direct remboursé.
Cet amendement vise donc à supprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours de déploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant à l’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).