Amendement n° AS294
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste au versement de l’information dans Mon espace santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).