Amendement n° AS256
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne saurait s’apparenter stricto sensu à une structure de soins. Le ministère chargé de la santé, en date du 2 mars 2022, considère qu’il « existe aujourd’hui deux sortes de structures d’exercice coordonné : les maisons de santé (MPS) et les centres de santé (CdS) ». Il est donc proposé un accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le seul cadre d’une structure de soins coordonnés (équipes de soins primaires, centres de santé, maisons de santé).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).