Amendement n° AS253
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. »
Exposé sommaire
L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret.
Il répète la logique de cette proposition de loi, à savoir la création de nouveaux statuts professionnels dont le périmètre et le niveau de compétence n’est pas assez précisé.
Considérant que les actes délégués à ce nouvel assistant présenté comme un assistant dentaire de niveau II peuvent correspondre à des tâches particulièrement importantes, nous proposons que les dits actes ne puissent avoir lieu qu’après une première consultation par le dentiste, qui conserve la responsabilité du diagnostic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).