Amendement n° AS249
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès (qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience) des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la création d’un nouveau domaine d’intervention des IPA correspondant à la prise en charge de pathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale.
Scinder en différents statuts une profession peinant déjà à se développer dans le but de répondre à la pénurie de praticiens risque de nuire à la bonne compréhension de leur rôle par les autres acteurs du parcours de soin comme par les patients. En outre, la proposition de créer le double statut IPA praticien / IPA spécialisé comporte le risque d’une valorisation inégale entre IPA praticien et IPA spécialisé, et ainsi, nuire à la légitimité des IPA et à la qualité de la prise en charge.
Ajouter un nouveau domaine d’intervention peut permettre de déployer les IPA sur la prise en charge de pathologies courantes bénignes en soins primaires sans comprommettre la lisibilité de la fonction IPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).