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Amendement n° AS242

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article PREMIER Déposé le 06/01/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et versé au logiciel médical commun ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu des soins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logiciel médical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant.
L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA est une mesure structurante pour l’organisation du parcours de soins, dont la coordination est la spécialité de la médecine générale, le médecin généraliste étant jusqu’à la porte d’entrée dans le parcours soins et le véritable coordinateur de celui-ci. C’est pourquoi cet amendement propose de protocoliser davantage la coordination entre le médecin traitant et l’IPA, afin de garantir un fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi d’une patientèle.
L’obligation de versement d’un compte-rendu pour les IPA vise à éviter les ruptures du parcours de soins pour les patients, et à s’assurer de la clarté des modalités de coopération pour les professionnels nouvellement impliqués dans le partage de compétences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).