Amendement n° AS241
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs modalités de coopération.
Ce protocole permet de formaliser et de sécuriser la coopération entre le médecin généraliste et l’IPA.
Cette solution aurait pour avantage de laisser une certaine liberté et confiance entre les deux praticiens et qui renforcerait une collaboration étroite entre les deux praticiens, tout en garantissant la qualité, la traçabilité et la sécurisation des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).