Amendement n° AS234
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).