Amendement n° AS229
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage de second recours ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux définir le rôle du médecin généraliste dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).