Amendement n° AS215
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux craintes exprimées et après échanges avec des professionnels concernés, cet amendement propose de limiter l’accès direct à cinq séances au maximum la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable. Ce faisant, il garantit l’intervention du médecin et la réalisation d’une prescription médicale pour la poursuite éventuelle des actes effectués par le masseur-kinésithérapeute au-delà de cette limite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).